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La création d’une entreprise ne se résume pas uniquement à la formalité administrative auprès du centre de formalités d’entreprise. Il existe des démarches à faire en amont. Quelles sont ces étapes ?

Étape 1 : Choisir le statut juridique de l’entreprise

Recourir au mécanisme juridique de la forme sociétaire est, en principe, impératif. En effet, cela présente différents intérêts : juridique, financier et social. 

Le choix de statut juridique est prévu dans le Code de commerce. Ce texte présente de manière plus ou moins détaillée les différentes formes sociétaires. Les dispositions légales prévoient le statut juridique fait pour l’entrepreneur souhaitant se lancer seul. Elles prévoient également différentes formes de société pour ceux qui veulent s’associer.

Étape 2 : Déterminer les éléments d’individualisation de l’entreprise

Après le choix de la forme juridique, l’entreprise doit choisir ces éléments d’identification notamment : la dénomination sociale et le siège social. Ces moyens d’identification sont obligatoires. Aussi bien la dénomination que le siège social représentent des intérêts juridique et financier.

Le choix est libre. Par ailleurs, pour la dénomination sociale, il ne faut pas utiliser une dénomination déjà utilisée. En ce qui concerne la détermination de l’adresse de domiciliation de l’entreprise, il convient de veiller au respect des règles en vigueur. 

Étape 3 : Rédiger les statuts de l’entreprise

Pour certaines formes juridiques, en l’occurrence l’entreprise individuelle, la rédaction de statuts n’est pas obligatoire. Par ailleurs, pour les sociétés commerciales, pluripersonnelle ou unipersonnelle, cette troisième étape est obligatoire. 

Il faut respecter les conditions de fond ou de forme imposées par la loi.

Étape 4 : Réaliser les apports

Cette étape correspond à la constitution du capital social de l’entreprise. Généralement, les textes légaux n’ont pas prévu de montant minimum du capital social. 

Les apports effectués par les associés peuvent être en nature (bien meuble ou bien immeuble) ou en numéraire (somme d’argent). 

Étape 5 : Publier un avis de constitution

Afin d’informer les tiers de l’existence de l’entreprise à créer, l’avis doit être diffusé dans un journal d’annonces légales relevant du siège social de l’entreprise. 

Étape 6 : Dépôt de la demande d’immatriculation

Pour ce faire, l’intéressé doit déposer certaines pièces auprès du centre de formalités d’entreprise compétent ou directement auprès du greffe du tribunal de commerce. 

Lors de cette dernière étape, l’entrepreneur doit payer le frais de dossier.

Après traitement de la demande, le greffe du tribunal de commerce délivre un extrait Kbis.

Démarrer une activité entrepreneuriale requiert de l’argent. Si l’entrepreneur ne dispose pas assez de fonds pour lancer son activité, il peut recourir aux différents financements. Ces derniers peuvent être octroyés aussi bien par l’État que par des organismes privés. Quels en sont-ils ?

Les financements publics

Dans ce paragraphe, les aides publiques seront mises en avant. Ce sont principalement :

• Le dispositif NACRE ou nouvel accompagnement à la création ou la reprise d’entreprise : il est dispensé par un organisme conventionné par l’État. Il correspond à un prêt à un taux zéro sur 5 ans. Ce dispositif d’aide donne également un accompagnement. Il est à souligner que pour bénéficier de cette aide, l’intéressé doit avoir moins de 30 ans.
• Le dispositif ACRE ou aide à la création ou à la reprise d’une entreprise correspondant à une exonération des charges sociales en début d’activités. 
• Le dispositif ARCE ou Aide à la reprise ou à la création d’entreprises : c’est un dispositif de Pôle emploi destiné aux demandeurs d’emploi. Cette aide permet à ce dernier d’obtenir 45 % de l’ARE qui reste à verser.

Les financements privés 

Ce sont notamment :

• Les prêts traditionnels auprès des établissements bancaires ;
• Le prêt d’honneur à taux zéro, sans garantie ni caution ;
• Mettre en place une cagnotte pour pouvoir collecter assez de fonds. Cette alternative n’est efficace que pour certains types d’activités. 

Les statuts constituent le document phare de l’entreprise. Ce document est voué à régir le fonctionnement de cette dernière. Comment s’y prendre ?

• Les statuts doivent être établis par écrit, sous seing privé ou par acte authentique. Cette dernière forme est obligatoire lorsque l’entreprise a fait un apport d’un immeuble. 
• Les statuts doivent contenir les mentions suivantes : apports, forme sociale, objet, dénomination, siège social, capital, durée, modalités de fonctionnement.
• Les statuts doivent être signés par les associés ;
• Après la signature, dans un délai d’un mois, les statuts doivent faire l’objet d’un enregistrement auprès de l’administration fiscale.

Après l’immatriculation auprès du centre de formalités des entreprises, l’entreprise obtient un numéro SIRET. Le numéro SIRET ou système d’identification du répertoire des entreprises permet d’identifier chaque établissement de l’entreprise. De ce fait, il est possible qu’une entreprise se voie attribuer plusieurs numéros SIRET. 

Les formalités à suivre pour immatriculer et obtenir un numéro SIRET sont les suivantes :

• Choisir le statut juridique de l’entreprise ;
• Rédiger les statuts ;
• Constituer le capital social ;
• Publier un avis de constitution ;
• Déposer la demande d’immatriculation ;
• S’inscrire auprès du répertoire SIRENE pour pouvoir obtenir les numéros SIREN et SIRET.